Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur, auprès du Client désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

1.2 Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.

1.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions effectuées entre le Client et le Vendeur.

1.4 La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des CGV.

1.5 Les CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le Site Internet et remplacent immédiatement les anciennes conditions générales pour toutes les opérations à venir.

En conséquence :

  • Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement ;
  • En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client lors d'une vente entre le Vendeur et un Client donné seront les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client sur le Site Internet, étant entendu que la validation des CGV intervient avant la validation de la commande, de telle sorte que la validation de la commande implique nécessairement la validation des CGV.

1.6 L’acceptation des présentes CGV par le Client est une condition déterminante dans la volonté du Vendeur de contracter avec le Client.

2. DEFINITIONS

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : désigne les particuliers qui agissent auprès du Vendeur à titre de consommateur, c'est-à-dire les personnes physiques qui agissent en dehors de leur cadre professionnel.

Partie : désigne individuellement le Vendeur ou le Client.

Parties : désigne conjointement le Vendeur et le Client.

Produit ou Produits : désigne la ou les reproductions d'œuvres numériques originales conçues et réalisées par le Vendeur, et vendues par lui selon les modalités définies sur le Site internet.

Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : pablogarcia-art.com

Transporteur : désigne le ou les transporteurs sélectionnés par le Vendeur et dont le Client est informé lors de sa commande.

Vendeur : désigne la société PABLO GARCIA. Le Vendeur est joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@pablogarcia-art.com et par téléphone au numéro suivant : +33 6 77 97 23 23.

3. PRODUITS

3.1 Le Vendeur vend des Produits selon des combinaisons d’options prédéfinies sur le Site internet : supports (papier, toile, etc.), formats, avec ou sans encadrement, etc.

3.2 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits sont présentées sur le Site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

3.3 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

3.4 Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

3.5 Les visuels, représentations graphiques, photographies et aperçus figurant sur le Site internet sont fournis à titre purement illustratif, n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. En raison notamment des paramètres d'affichage propres aux équipements du Client ainsi que des procédés d'impression utilisés, de légères variations de teinte, de coloris ou de rendu peuvent exister entre l'aperçu affiché à l'écran et le Produit livré, sans que ces différences ne puissent être qualifiées de défaut de conformité ou de vice affectant le Produit.

3.6 Le Client reconnaît et accepte que le rendu physique final résulte d'une démarche de création artistique et technique ayant fait l'objet d'un processus de conception, d'essais et de validations préalables, garantissant sa conformité à l'intention artistique recherchée par le Vendeur. En conséquence, les éventuelles différences mineures de rendu inhérentes aux contraintes techniques susvisées ne sauraient remettre en cause la conformité du Produit.

3.7 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

4. MODIFICATION DE L’OFFRE

4.1 Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à l’offre présentée sur son Site internet toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

4.2 Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre qu’il propose sur le Site internet et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

5. COMMANDES

5.1 Le Client peut effectuer une commande de Produits sur le Site internet en suivant l'intégralité des étapes indiquées sur le Site et les présentes CGV. Les commandes sont réalisées directement sur le Site, sans création préalable d'un compte client.

5.2 Les informations et données collectées à l’occasion des transactions sont indispensables à la gestion et l’exécution de ces dernières.

Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes.

5.3 Le Client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter.

5.4 Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le Produit qu'il désire commander et acheter, selon les modalités du Site Internet et des CGV.

5.5 Les étapes de la prise de commande sont celles indiquées sur le Site Internet.

5.6 Une fois que le Client a fourni les informations demandées, il coche la case " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve". Cette case cochée implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site internet.

5.7 Toute commande par le Client vaut donc acceptation expresse et irrévocable, par le Client, du Produit, de son prix et des CGV.

5.8 La commande ne devient définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

5.9 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5.10 La confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur exprime le consentement du Client de manière irrévocable, ce dernier ne peut donc l’annuler, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, à moins d’un accord exprès et préalable du Vendeur.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le Vendeur pourra solliciter du Client une indemnisation pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

5.11 Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'exécuter la commande d'un Client avec lequel il serait en litige ou avec lequel il a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d'un Produit à un consommateur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.12 Toutes les offres du Vendeur s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.

5.13 En cas de rupture sur un Produit acheté sur le Site internet, le Vendeur s'engage à contacter, par courrier électronique, le Client dans les meilleurs délais.

Le Client aura la possibilité à défaut d’accord avec le Vendeur d'annuler la commande et de se faire rembourser dans les quatorze (14) jours de la dénonciation du contrat.

6. TARIFS

6.1 Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, lors de validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés et payables en Euros et toutes taxes comprise (TTC).

6.2 Le prix des Produits indiqué sur le Site internet évolue dans le temps et dépend des caractéristiques des Produits (support, encadrement, etc.) vendus.

6.3 D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

6.4 Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.

6.5 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la finalisation de la commande par le Client.

6.6 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

6.7 Les frais de communication liés à l’accès et à l'utilisation du Site internet restent également à la charge du Client.

6.8 Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par courriel.

7. CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1 Le ou les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

7.2 Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont ceux indiqués par le Vendeur sur le Site Internet.

7.3 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet.

7.4 Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

7.5 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues.

7.6 En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

8. LIVRAISONS

8.1 Les Produits commandés par le Client ne sont livrés que dans les territoires indiqués sur le Site internet.

8.2 Ils sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l’exhaustivité des informations qu'il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.).

En cas d'erreur ou d'inexactitude, tous les frais engagés par le Vendeur, notamment pour la réexpédition du Produit, seront entièrement à la charge du Client.

8.3 Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, il lui appartiendra de suivre scrupuleusement les indications laissées par le Transporteur et/ou le Vendeur pour la livraison et/ou le retrait du Produit.

8.4 Sauf indication contraire, les Produits sont expédiés dans un délai de vingt (20) jours ouvrés maximum à compter de la validation de la commande par le Vendeur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués dans l'annonce des Produits sont ceux fournis par le Transporteur, lesquels peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Les services livraison par Transporteur ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés.

8.5 Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois, si le(s) Produit(s) commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation :

  • Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
  • Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer le(s) Produit(s) ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

8.6 Les livraisons sont assurées par un Transporteur indépendant.

8.7 Toute remise au Transporteur des Produits est conditionnée par le paiement préalable et intégral du ou des Produit(s) commandé(s) et des éventuels frais de transport.

8.8 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s).

8.9 Le Client ou le destinataire est tenu à la réception du ou des Produit(s), en présence du Transporteur et avant de signer le bon de transport, de vérifier :

  • L’état général de l’emballage,
  • Le nombre de colis,
  • Le contenu du ou des colis (le nombre de Produit(s), la conformité des références, l’état général du ou des Produit(s).

En présence d’une anomalie apparente, le Client ou le destinataire est alors tenu :

  • D’écrire sur le bon de transport des réserves précises et caractérisées, concernant l'état du ou des Produit(s) reçu(s), et de refuser le(s) Produit(s),
  • De garder un exemplaire du bon de transport,
  • Sous un délai vingt-quatre (24) heures maximum, de notifier au Vendeur, le refus du ou des Produit(s), par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, courrier électronique), avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

8.10 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

9.1 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

9.2 Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose, d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit acheté par ce dernier, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, aux fins de remboursement. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier Produit.

10.2 Le Client devra retourner le Produit et ses accessoires au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de sa décision de rétractation.

10.3 Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché dans le même état que lors de la commande. Ils doivent être accompagnés de la facture d'achat.

Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou sali et/ou incomplet, il ne sera pas repris, et le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.

10.4 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client peut également utiliser gratuitement la fonctionnalité de rétractation pendant la période d’exercice de ce droit.

Après confirmation de sa demande par cette fonctionnalité, un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration, sa date et son heure lui est adressé par le Vendeur sur support durable, dans un délai raisonnable, conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation.

10.5 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client, ainsi que les risques du transport retour du ou des Produit(s). Le Client doit donc s'assurer en particulier de la solidité du colis envoyé et notamment qu’il ne s'écrasera pas lors du transport. Le colis devra en outre contenir le numéro de la commande, les coordonnées complètes du Client et le numéro de retour transmis par le service client du Vendeur.

10.6 Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

11. GARANTIES

11.1 Chaque Produit fourni par le Vendeur bénéficie, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour tout Produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant tout Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation.

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

A. Garantie légale de conformité

11.2 Le Vendeur s'engage à délivrer un Produit conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

11.3 Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

11.4 Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

11.5 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

11.6 En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Produit délivré, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.

11.7 Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.

11.8 Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité du Produit, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du Produit a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

11.9 Le Client s'engage à coopérer avec le Vendeur afin de lui permettre de vérifier la cause d'un défaut de conformité éventuel.

11.10 La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

11.11 Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

11.12 En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

11.13 Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

11.14 Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

11.15 Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

11.16 La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

11.17 En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

11.18 Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

11.19 Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

B. Garantie légale contre les vices cachés

11.20 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12. EXCLUSIONS DE GARANTIES - RESPONSABILITES

Sous réserves des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, de façon générale, le Vendeur ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.

Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés.

En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client de fait du Vendeur s’effectuera dans la limite du montant du contrat en cours pour l’acquisition du Produit.

A. Caractéristiques d'internet

12.1 Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l'une ou l'autre de ces caractéristiques et/ou limites.

12.2 La connexion de tout Client au Site internet se fait sous l'entière responsabilité du Client.

12.3 Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, et le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

B. Force majeure

12.4 La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si la suspension ou la résiliation du droit d’accès au Site internet et/ou aux Produits résulte d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12.5 A titre d’exemple, constituent notamment des cas de force majeure la survenance d'un cataclysme naturel, un tremblement de terre, la foudre, un effondrement, la chute de pierre, la tempête, l’incendie, l’inondation, un conflit armé, la guerre, les attentats, un conflit du travail, une grève totale ou partielle chez le Vendeur, le Client ou chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, etc.

C. Indisponibilité du Site internet

12.6 Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site internet et fournir au Client l’accès aux Produits dans les meilleures conditions. Néanmoins, le Vendeur n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès au Site internet et aux Produits, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site internet et/ou des Produits.

12.7 Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Site internet, le Vendeur se réserve le droit d’en interrompre temporairement l’accès, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

D. Faits du Client

La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes ou insuffisances imputables au Client ou à tout tiers.

E. Identifiants

12.8 Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l'identifiant du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de la responsabilité de ce dernier.

12.9 A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l'Identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client.

F. Produits

12.10 Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

12.11 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Dommages sur des Produits pour lesquels le Client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat,
  • Non-conformité, défauts cachés déclarés au-delà des délais de garantie visés à l'article « Garanties » des CGV,
  • Non-respect par le Client de la législation du pays où le Produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Produits commandés,
  • Mauvaise utilisation du Produit, utilisation à des fins professionnelles du Produit, utilisation différente de celle préconisée dans la documentation technique,
  • Faits du Clients et/ou d’un tiers, notamment, sans que cette liste soit limitative : mauvaise installation du Produit, mauvais entretien du Produit (à titre d'exemples non limitatifs : exposition à la chaleur, aux rayons ultraviolets, à l’humidité, utilisation de produits abrasifs, corrosifs, acides, alcalins ou de tout autre produit de nettoyage agressif, etc.), manipulation technique du Produit, installation de produits tiers (à titre d'exemples non limitatifs : vernis, etc.), toute modification non autorisée par le fabricant du Produit, malveillance,
  • Accident (à titre d'exemples non limitatifs : chute, casse, vols, disparition, etc.),
  • En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la vente,
  • De manière générale, tous dommages dont la cause est extérieure au Produit et postérieure à la livraison (à titre d'exemples non limitatifs : incendie, dégât des eaux, etc.).

12.12 Le Client choisit, utilise et conserve les Produits sous son entière responsabilité.

En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect, à l’encontre du Client et/ou d’un tiers, qui résulterait du choix et/ou de l'utilisation des Produits qui pourra en être faite le Client et/ou les tiers.

12.13 Les visuels, représentations graphiques, photographies et aperçus figurant sur le Site internet sont fournis à titre purement illustratif, n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

G. Informations communiquées par le Client

12.14 Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies au Vendeur tout au long de leur relation contractuelle, notamment au moment de la création de son compte personnel, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client, spontanément ou sur demande du Vendeur ou en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information formulée par le Vendeur.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

13.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13.3 La vente porte exclusivement la ou les reproductions d'œuvres numériques originales conçues et réalisées par le Vendeur, à savoir le Produit. Aucun fichier numérique n’est remis au Client.

13.4 Conformément à l’article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle de l’œuvre est indépendante de la propriété du Produit. L'acquisition d'un Produit emporte transfert de propriété du seul support matériel et n'emporte cession d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

13.5 Sont notamment interdits, sans autorisation écrite et préalable :

  • La reproduction de l'œuvre, en tout ou partie, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit,
  • Sa représentation ou sa communication au public, y compris en ligne,
  • Sa numérisation, son adaptation, sa modification, son recadrage, sa colorisation ou toute autre transformation,
  • Son exploitation à des fins commerciales, promotionnelles ou professionnelles, directes ou indirectes,
  • L'octroi à tout tiers d'une quelconque autorisation portant sur l'un des actes précités.

13.6 Sont libres les seuls usages expressément autorisés par la loi, dans les conditions définies par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

13.7 Pablo GARCIA conserve son droit moral sur chaque œuvre. Le Client s’interdit, en conséquence, de modifier ou d’altérer l’œuvre. Le Client s’interdit également de présenter publiquement l’œuvre sans mentionner le nom de Pablo GARCIA.

13.8 Toute atteinte aux droits visés au présent article est constitutive de contrefaçon, délit puni de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), sans préjudice de tous dommages et intérêts. Pablo GARCIA se réserve le droit d'engager toute action utile à la défense de ses droits.

13.9 Conformément à l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Vendeur s'oppose expressément à toute opération de fouille de textes et de données portant sur tout ou partie du Site internet et des œuvres qui y sont reproduites. En conséquence, est interdite, sans autorisation écrite et préalable, toute extraction, collecte, indexation ou reproduction, par quelque moyen que ce soit, notamment par des procédés automatisés d'aspiration de contenus, et à quelque fin que ce soit, en ce compris l'entraînement, le développement, l'alimentation ou l'amélioration de systèmes d'intelligence artificielle, de modèles d'apprentissage automatique ou de bases de données.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES - PROTECTION DES DONNEES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

14.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et suivi de la relation commerciale avec le Client, et à l'établissement des factures, notamment.

14.2 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

14.3 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

14.4 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

14.5 Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies, que le Client s’engage à lire via le lien ci-après : /donnees-personnelles

15. NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que le Vendeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Le Client peut gérer ses préférences de communication (fréquences et types de newsletter) en se rendant directement sur son compte sous la rubrique « Mon compte ».

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site internet pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits analogues à ceux commandés. Le Client abonné aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

16. IMPREVISION

Sauf stipulations particulières des présentes CGV, les Parties excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

17. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

18. REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’EXÉCUTION IMPARFAITE DE L’OBLIGATION

Par dérogation aux dispositions de l'article 1223 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix.

19. EXCEPTION D’INEXECUTION

Sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L. 217-8 du Code de la consommation :

  • Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
  • Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
  • Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
  • La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

20. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

21. MODALITES DE RESOLUTION

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résolution du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résolution le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résolution du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résolution.

22. TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

23. INVALIDITE PARTIELLE

23.1 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

23.2 Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

24. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

24.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français à l'exclusion de toute autre législation.

24.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

25. LITIGE

25.1 Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

25.2 Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, auprès du médiateur de la consommation désigné par le Vendeur.

Les coordonnées du médiateur de la consommation proposées sont les suivantes : à venir.

Le Client devra, avant toute saisine du médiateur, avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et tenté de résoudre préalablement le litige directement avec ce dernier.

Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment la conciliation, en cas de contestation.

Enfin, et conformément aux règles européennes en vigueur, le Client est informé que la plateforme pour toute réclamation ou pour trouver un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation agréé dans l'Union Européenne, le Client peut consulter le site officiel de la Commission européenne dédié aux recours des consommateurs à l'adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

26. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.221-5 du Code de la consommation et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
  • Le prix des Produits et des frais annexes,
  • Sur les modalités de paiement (en ce compris les moyens de paiement acceptés), de délivrance et d'exécution du contrat de vente ;
  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
  • Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, et le cas échéant, sur le service après-vente ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation, des réclamations et autres conditions contractuelles importantes, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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